Me Ousmane Sèye : "Toute personne libérée, relaxée ou acquittée a droit à une indemnisation"

  • Source: : Seneweb.com | Le 24 juillet, 2018 à 15:07:10 | Lu 3169 fois | 12 Commentaires
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Me Ousmane Sèye : «Toute personne libérée, relaxée ou acquittée a droit à une indemnisation»

Fini le vide juridique autour de l’indemnisation des personnes libérées ou acquittées après des poursuites. Sur les ondes de la Rfm, Me Ousmane Sèye signale : «Il y a un an avec la réforme de la Cour suprême, cette proposition a été prise en  compte par le l’Etat du Sénégal. Aujourd’hui il y a une décision qui crée une chambre au niveau de la Cour suprême chargée d’indemniser de telles victimes. La composition de la chambre a été faite et il y a un magistrat qui a été nommé avec des conseillers.»

Par conséquent, Me Sèye, «toute personne qui a été poursuivie ensuite libérée, relaxée ou acquittée par le tribunal ou la cour d’appel, a droit à une indemnisation. Il suffit simplement de saisir cette chambre au niveau de la cour suprême et que le juge statue sur le montant de votre indemnisation».


Auteur: Seneweb news - Seneweb.com






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Commentaire (7)


Anonyme En Juillet, 2018 (15:55 PM) 0 FansN°: 1
en tout cas le terroriste relâchè pour manque de preuve suffisante n'aura nada  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
Anonyme En Juillet, 2018 (20:07 PM) 0 FansN°: 1
non ils ne sont pas des terroristes ils ont droit coe tout le monde.
Ce Vilain Con.  En Juillet, 2018 (22:49 PM) 0 FansN°: 2
il est salle, ce type, un vrai griot ou opportunistes! et karim wade?
et les 8 milliards de patrimoin de macky sall, cresus? vous êtes des esclaves, des ânes.
vive karim. vive khalifa . vive idy. vive sonko. ..candidats ou pas d'élections...
Anonyme En Juillet, 2018 (15:55 PM) 0 FansN°: 2
Donc suivant ta logique, on ne peut indemniser quelqu"un qui est toujours en taule  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  soyez honnête et libérer KHAF, accepter votre thiouneisme et préparer votre valise pour rebeuss  :taz-smile:  :taz-smile:  :taz-smile:  :taz-smile: 
Anonyme  En Juillet, 2018 (16:03 PM) 0 FansN°: 3
please Seneweb n”afficher plus ce Mr SEYE qui n”a ni dignité,ni crédibilité, ni Honneur please on veut plus lire ce monsieur ou l’écouter car il n’est pas digne meme d”être sénégalais tout ce qu”on demande c’est

sauf lui car le senegal la vomi. des fois je me pose si sa famille le regarde ou l’écoute parler ,. quelle ( indignité)
Reply_author En Juillet, 2018 (16:17 PM) 0 FansN°: 1
@3; je ne sais pas pourquoi, mais rien qu'à voir sa tronche il me fait vomir !
Reply_author En Juillet, 2018 (17:17 PM) 0 FansN°: 2
vraiment, je croyais que j'etais la seule personne qui pensait comme ca. le seul fait d'entendre son nom me fait vomir. il est nocif a l'etre humain sur tous les plans.
il est pire que les emanations radioactives. c est un poison trop nuisible pour les etres humains
Anonyme En Juillet, 2018 (16:36 PM) 0 FansN°: 4
Va te faire foutre sale ivrogne
Leuz En Juillet, 2018 (16:37 PM) 0 FansN°: 5
va te faire foutre sale ivrogne
Anonymedeug En Juillet, 2018 (01:02 AM) 0 FansN°: 6
@POSTE No3, mais mec , tu es la meme personne qui se repete de No3 JUSQU'A No 5 pour faire du populisme.ce gars est un senegalais exactement comme ton pere et ta mere.
Teuphe En Juillet, 2018 (08:03 AM) 0 FansN°: 7
Plus de rigueur sur les enquêtes de police serait+ sérieux car une seule journée en prison ne peut être' remboursée à quelqu'un''
Dia En Juillet, 2018 (10:41 AM) 0 FansN°: 1
il faut demander sa libération immédiate et réclamer une astreinte à l'état de 5.000.000 fcfa par jour passé en prison à partir de la présentation de la décision de la cedeao.

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